CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
Applicables aux prestations de services de couverture, ravalement, zinguerie, pose de velux et dépannage urgent
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations de Couvreur Mayer et de ses clients dans le cadre de la réalisation de travaux de couverture et services associés.
2. Prestations
Couvreur Mayer réalise notamment :
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Travaux de couverture et réparation de toitures
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Travaux de zinguerie
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Pose et entretien de velux
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Ravalement de façades
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Dépannages urgents suite à intempéries
Toute prestation fait l’objet d’un devis détaillé remis au client avant exécution des travaux. Le devis a une durée de validité de 30 jours à compter de sa date d’émission.
3. Acceptation du devis et commande
La signature du devis par le client, accompagnée de la mention « Bon pour accord », vaut acceptation des présentes CGV.
Aucun travail ne sera entrepris sans acceptation préalable écrite.
4. Prix et modalités de paiement
Les prix sont exprimés en euros et établis sur la base des tarifs en vigueur au jour du devis.
Un acompte de 30 % peut être demandé à la commande.
Le solde est exigible à la réception des travaux, sauf mention contraire figurant sur le devis.
En cas de retard de paiement, des pénalités légales pourront être appliquées conformément à l’article L441-10 du Code de commerce.
5. Délais d’exécution
Les délais d’exécution indiqués sont donnés à titre indicatif. Tout retard dû à des conditions météorologiques, à un cas de force majeure ou à des causes indépendantes de la volonté de Couvreur Mayer ne saurait donner lieu à indemnisation.
6. Garantie et responsabilité
Couvreur Mayer dispose d’une assurance décennale couvrant ses prestations conformément à la législation en vigueur.
En cas de malfaçon avérée, le client doit signaler toute réclamation par écrit dans un délai de 8 jours suivant la réception des travaux.
7. Rétractation
Le client consommateur disposant d’un délai de 14 jours pour se rétracter après signature du devis (conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation), sauf si les travaux ont débuté avec son accord avant la fin de ce délai.
8. Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable en cas de non-exécution résultant d’un événement de force majeure (intempéries, catastrophes naturelles, grèves, etc.).
9. Données personnelles
Les informations collectées sont nécessaires à la gestion des devis et prestations.
Elles ne sont ni cédées ni vendues à des tiers. Le client peut exercer ses droits d’accès, de rectification ou de suppression à tout moment en contactant : artisanmayer@hotmail.fr.
10. Litiges et droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, le client est invité à contacter en premier lieu Couvreur Mayer pour une solution amiable.
À défaut d’accord, le client peut recourir à un médiateur de la consommation ou saisir le tribunal compétent.